Conditions d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions de vente (dénommées ci-après « CGV ») sont conclues d’une part par la société SCENIX dont le siège social est situé au 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 444 211 ci-après dénommée sous son nom commercial « VIYOO », gérant le site www.viyoo.fr, dont l’adresse électronique de contact est contact@viyoo.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.viyoo.fr dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client ». Le produit des achats, qu’il s’agisse de services ou autres, sera dénommé ci-après « prestation ». Les prestations sont réalisées par des personnes inscrites auprès de la société, qui seront dénommés ci-après « Yoogeurs ».

Les CGV intègrent les conditions d’utilisation (dénommées ci-après « CDU »).

Le site s’adresse uniquement à des personnes résidant en France ou soumises à la réglementation française. Ces CGV ne sont disponibles qu’en français et donc destinées à des acheteurs maîtrisant cette langue. La société VIYOO ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation de ses services par une personne soumise à des réglementations spécifiques, ou à un jugement lui interdisant d’avoir appel à ce type de service.

Ce site web est exploité par VIYOO. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à VIYOO. Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auxquels il donne accès, est offert par ViYoo à l'utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Veuillez lire attentivement les présentes CDU avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. En accédant à une quelconque partie du site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes CDU. Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web ou utiliser ses Services. Si les présentes CDU sont considérées comme une offre, leur acceptation se limite expressément à elles.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGV ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente ou CGV / Conditions Générales d’Utilisation ou CDU : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre VIYOOet le client.
• Commande: désigne l'ordre d'achat du client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet viyoo.fr ou via le Service Client
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse viyoo.fr
• Produitou Prestation : désigne un produit ou service offert à la vente sur le Site Internet viyoo.fr
• Client: désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le Site Internet viyoo.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
• Yoogeur : désigne une personne physique ou morale, réalisant les prestations par l’intermédiaire de la plateforme proposée par la société VIYOO.

Article 2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre VIYOO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.viyoo.fr. Les présentes CGV, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, constituent le contrat de vente entre VIYOO et le client relatif à la vente des produits commandés.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes, y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes CDU s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.

L’achat d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le client ne doit pas utiliser le site internet.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestation sur le site www.viyoo.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La société VIYOO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux CDU. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CDU à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes CDU en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.

Article 3. Produits et services

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.viyoo.fr de la société VIYOO, dans la limite des disponibilités. La société VIYOO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (type de la prestation, avantages liés à la commande, restrictions…) Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent en rien le vendeur. La vente des prestations présentées dans le site www.viyoo.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement ce type de prestation.

Certains produits consistent en une revalorisation de l’avoir client, qui est un « porte-monnaie électronique » à usage exclusif du client et qui lui permet de bénéficier d’avantages, comme par exemple des durées de prestation flexibles.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le Service seront corrigées.

Nous sommes susceptibles de vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l'égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.

Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes CDU.

Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€). S’agissant de prestations, ils sont toutes taxes comprises (TTC) sans notion de TVA. La société VIYOO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, l’acheteur est informé des prix et conditions particulières de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.

Article 5. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.viyoo.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page principale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’acheteur s’engage à fournir des éléments d’identifications véridiques et complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du client et l’annulation de sa commande.

La société VIYOO se réserve le droit de refuser toute commande jugée anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, sans avoir à s’en justifier.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

Article 6. Modalités de paiement

Le prix des produits est payable en totalité par le client au moment de la passation de la commande.

La société VIYOO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :

Quelle que soit l’option de paiement choisie et conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique en vue de réaliser sa commande ; information sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et éventuellement des options. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et le modifie si besoin (quantités, références…). A tout moment, l’acheteur peut valider sa commande. Il a alors la possibilité de vérifier les éléments de la commande et de les corriger si besoin. Il choisit ensuite le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du moyen de paiement sélectionné afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Un accusé de réception s’affiche et confirme l’enregistrement de la commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VIYOO lui communiquera par courrier électronique, dans les meilleurs délais, la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les informations transmises pour le paiement sont chiffrées dans les règles de l’art, sous la responsabilité des organismes de paiement prestataires. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise la société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les contrats et commandes sont archivées par la société conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil et dans le respect de la réglementation RGDP, sur un support fiable et durable. Sur demande de l’acheteur, la société peut fournir par messagerie électronique un récapitulatif des commandes effectuées.

Si l’acheteur souhaite contacter la société VIYOO, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@viyoo.fr

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des changements effectués dans le but de se conformer et de s'adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d'appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Article 7. Réalisation des prestations

Une fois la commande réalisée, la société réalise la mise en contact de l’acheteur et du Yoogeur.

Deux types de services sont proposés :

• Le type « prise de contact » consiste en une simple mise en relation entre l’acheteur et le Yoogeur.
• Le type « prestation » intègre, en plus de la mise en relation, un suivi complet ainsi qu’un processus d’évaluation et de dédommagement.

La société dégage toute responsabilité des accords pris entre l’acheteur et le Yoogeur et du contenu de la prestation. La société s’engage par contre à encadrer la bonne réalisation de cette prestation dans le respect des conditions indiquées sur le site et à prendre en compte le traitement des litiges, réclamations et motifs d’insatisfaction.

La société soumet l’acheteur et ses Yoogeurs à une charte éthique et une charte de qualité strictes. Ces chartes font partie intégrante du contrat conclus avec les Yoogeurs et fait l’objet d’une validation par l’acheteur, avant toute commande.

La société VIYOO s’engage à tout mettre en œuvre pour faire respecter ces chartes et principalement à engager si besoin les actions nécessaires, y compris actions en justice, en cas de violation des principes éthiques.

Pour les services de type « prestation », dans le cas où la prestation ne pourrait être réalisée ou ne serait pas conforme aux exigences de l’acheteur, la société s’engage à procéder aux dédommagements à la hauteur du préjudice subi.

Si, passé un délai de deux mois, le Yoogeur n’a pas confirmé la réalisation de la prestation, la commande est automatiquement annulée et l’acheteur est intégralement remboursé.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi demander un remboursement ou un avoir sans pénalité et sans avoir besoin d’invoquer un quelconque motif. Si ce délai expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré.

Si la commande reçue n’est pas complète ou présente des incohérences, le délai légal est mis en suspens tant que la commande ne peut être traitée.

Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit à l’acheteur d’utiliser le formulaire dont le lien figure dans le mail de confirmation de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L121-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a déjà été réalisée ou si des frais ont été engagés par le Yoogeur. La prestation est considérée comme étant réalisée à partir du moment où le Yoogeur la confirme et en apporte la preuve. Pour les services de type « prise de contact », par nature, aucune rétractation n’est possible.

Article 9. Réclamation

L’acheteur a la possibilité d’exprimer une réclamation tant que le traitement de la prestation n’est pas finalisé, ou à tout moment, via un formulaire dont le lien figure dans le mail envoyé à l’acheteur suite à sa commande.

En cas de litige et conformément aux dispositions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues.

Article 10. Garantie

Une fois la prestation réalisée, le client a la possibilité de noter la prestation et de fournir les éléments ou problèmes ayant un impact sur la valeur finale de celle-ci. Si la prestation a une durée flexible, l’acheteur indique également la durée réelle. En cas de désaccord avec les données remontées par le Yoogeur, la société ouvre un litige et arbitre au mieux avec les éléments à sa disposition.

Après traitement éventuel des litiges et réclamations, la prestation est revalorisée selon un barème disponible sur le site www.viyoo.fr et un dédommagement est proposé à l’acheteur sous forme de remboursement ou d’avoir.

En cas d’indisponibilité imprévue d’un Yoogeur et si l’acheteur ne souhaite pas opter pour un autre Yoogeur, la société propose un remboursement sous forme de virement ou d’avoir du montant total de la prestation.

Article 11. Responsabilité

La société VIYOO, dans le processus de vente à distance et pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de service client ou des services postérieurs, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

La société s’engage à faire son possible pour assurer la satisfaction des acheteurs et à traiter avec soin les remarques qui lui seront transmises (par mail : contact@viyoo.fr). La société est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins la responsabilité de la société ne pourrait être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité à une législation étrangère en cas d’utilisation de ses services par un acheteur n’étant pas soumis à la législation française.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de VIYOO dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées comme des preuve de communication, des commandes et des paiements intervenus entre VIYOO, ses clients et les Yoogeurs inscrits.

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au Service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l'ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

En plus des autres interdictions énoncées dans les CDU, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

VIYOO, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.

Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir VIYOO et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes CDU ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes CDU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces CDU, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Les présentes CDU resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes CDU, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes CDU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CDU ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces CDU ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

Les présentes CDU, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.

En acceptant les présentes CDU, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l'autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur).

Article 12 – Sécurisation

Le site www.viyoo.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.viyoo.fr (marques, noms de domaine, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VIYOO. Ces éléments sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces Conditions.

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, mais nous n'en avons pas l'obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.

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Article 14. Données à caractère personnel

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Article 15. Force majeure

L'exécution par VIYOO de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. VIYOO informera les clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des produits commandés.

Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et au droit français. Seule la version française des présentes CGV fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la prestation ou plus généralement de l’exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

La société VIYOO s’engage à considérer tout litige émanant des acheteurs ; il suffit pour cela de contacter la société par messagerie électronique (contact@viyoo.fr) ou via le formulaire mis à disposition suite à une commande.

Pour tous litiges ou contentieux qui ne pourrait être résolu de façon amiable, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 17. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition par mail : contact@viyoo.fr